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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droit à l'image droits d'enregistrement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de résiliation droit européen établissement public régional (EPR) droit d'auteur droit de propriété clause de non-rétablissement
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