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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
emplacement couloir faire-valoir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement étude de marché exploiratoire loi de consommation ou de demande d'un article coexploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi 'création et internet' ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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