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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). MONEP : marché des options négociables à Paris IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires affichage des prix à l'unité de mesure désaisonnalisation RGPD : règlement général sur la protection des données historique des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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