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Il n'y a qu'un terme pour 'satzungsmäßige Zinsen' en Allemand
intérêt statutaire (loc. m.)
Définition(s)
Partie des dividendes distribuée dans les conditions prévues par les statuts d'une société commerciale.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
intérêt couru bonification d'intérêts intérêts moratoires SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole dommages et intérêts MIN : marché d'intérêt national taux de l'intérêt légal SCIC : société coopérative d'intérêt collectif AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action GIE : groupement d'intérêt économique
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