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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attraction commerciale parc d'activités commerciales publicité commerciale clause de juridiction fonction commerciale logistique commerciale
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