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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale fonction commerciale parc d'activités commerciales effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rentabilité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux convention commerciale
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