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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation verte obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation à taux révisable obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor
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