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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs fonction de service d'un produit publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vice caché service public service d'écoute échange de marchandises ou de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché d'un produit ou d'un service balance des biens et services
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