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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) notoriété d'un produit, d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques produit ou service sur devis station-service élimination d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente service non compris
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