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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés MONEP : marché des options négociables à Paris CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination SBF : société des bourses françaises AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse cumul des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commissionnaire agréé BOD : Bulletin officiel des douanes désinvestissement
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