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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales classement des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés coût et fret (port de destination convenu) coordination des achats promotion des ventes auprès des prescripteurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie stockage des données gestion des stocks gestion des produits
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