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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) psychologie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale déficit de la balance commerciale clause de juridiction couverture commerciale d'un territoire gestion commerciale tactique commerciale
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