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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée obligation convertible en action
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