Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises
Nouveaux mots