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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques étude de marché descriptive code des douanes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises plan de développement des produits balance des transferts service des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires rendu ex ship... (port de destination convenu) association de défense des consommateurs
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