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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil profesional' en Espagnol
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) abus du crédit de la société PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles assurance responsabilité civile SDR : Société de Développement Régional IS : Impôt sur les Sociétés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SA : Société Anonyme exposition interprofessionnelle contrôle d'une société
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