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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs Plateforme de gestion des données notoriété d'un produit, d'un service SIEG : service d'intérêt économique général libre-service service fonctionnel marque de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu taux de service
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