Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté Service de clientèle service auxiliaire de la vente note de service commerce de gros en libre-service produit ou service sur devis IFLS : Institut Français du Libre Service indice des prix des produits et services divers remise pour services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots