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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service service des consommateurs ordre de service stratégie de produits ou de services vendus échange de marchandises ou de services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers SAV : service après la vente ou après-vente suppression d'un produit ou d'un service vendu
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