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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet produit ou service sur devis durée de vie d'un produit, d'un service service central des risques taux de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques commerce de gros en libre-service service promotion des ventes service pendant la vente station-service
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