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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux gemmail (p. gemmaux) taux de change flottant magasins généraux taux directeurs de la BCE taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) service auxiliaire de la vente
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