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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux travaux en régie commissaire aux apports comptes commerciaux de la nation LOLF : loi organique relative aux lois de finances commissaire aux comptes taux d'observation taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de couverture des importations
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