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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises consommation finale des ménages domiciliation bancaire des importations et des exportations marchand des quatre-saisons calendrier des promotions de vente indice des prix des produits et services divers méthodes de Monte-Carlo CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DES : delivered ex sail… named port of destination
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