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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service LOLF : loi organique relative aux lois de finances T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire masse des créanciers commission des comptes commerciaux de la nation taux d'obsolescence taux d'érosion de la clientèle vente aux sous-enchères concession exclusive TEG : Taux Effectif Global
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