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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux domiciliation bancaire des importations et des exportations code des douanes ratio d'évaluation des adresses préparation des commandes balance des transferts CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications soldes privés
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