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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau des méthodes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés escalade des prix rémanence des frais indice des prix de détail guerre des prix variable descriptive consommation marchande des ménages affichage des prix à l'unité de mesure service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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