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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
boite à commandes répartition des vendeurs variation saisonnière des prix stabilité des prix destinateur, destinatrice méthodes de Monte-Carlo préparation des commandes étaler des paiements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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