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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété industrielle taux de mémorisation d'une campagne publicitaire urbanisme commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu établissement de paiement publicité sur un réseau social - Social Ads - objectif publicitaire parc d'activités commerciales centre commercial service publicité support
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