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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale placard publicitaire tableau de bord commercial budget commercial SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements clause de non-rétablissement tête de publicité CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cadeau publicitaire publicité radiophonique
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