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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sélection des supports, des médias prix standard des articles en stock marchand des quatre-saisons URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales commissionnaire du commerce extérieur origine des marchandises théorie des échelles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désaisonnaliser
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