Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances créance privilégiée FCC : fonds commun de créance mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue créance gagée transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots