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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande minimale rigidité de la demande télévision à la demande remise de coopération commerciale demande moyenne ou consommation moyenne demande élastique élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe demande maximale raisonnable élasticité de la demande
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