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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale conception à la demande inélasticité de la demande demande élastique produit complémentaire ou à demande conjointe déplacement de la demande ou de l'offre demandé, demandée loi de l'offre et de la demande demande latente
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