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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). état des prix forfaitaires promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission des marchés amortissement des immobilisations incorporelles abondement à l'épargne des salariés baromètre des marques méthodes de Monte-Carlo NAP : nomenclature des activités et des produits techniques marchandes
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