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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation blocage des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie méthodes d'identification d'un article domaine des collectivités locales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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