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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Economie des plateformes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix standard des articles en stock Commission d'ouverture des plis regroupement des achats d'espace gestion des produits marché des non-consommateurs absolus
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