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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement Loi Doubin Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet exploitant, exploitante DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi assurance pertes d'exploitation emploi valeurs d'exploitation loi d'Engel EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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