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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs service promotion des ventes plan de développement des produits droits d'octroi de mer programme des ventes GSS : grande surface spécialisée SBF : société des bourses françaises soldes privés assurance-prospection CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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