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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stockage des données commission des comptes de la nation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales écoute des réseaux sociaux protection et défense des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques modèle et dessin contrôle destructif indice des prix de détail désinflation
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