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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation mise en place historique des consommations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix à la consommation remise sur la quantité demande moyenne ou consommation moyenne consommation publique remise remise de lancement
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