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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation durable DLC : date limite de consommation prix à la consommation société de consommation mise en service mise en condition mise de fonds
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