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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PDG : président - directeur général action en paiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes directeur de la mercatique direction du marketing vente directe système de paiement intercommerces prix directeur comité de direction coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
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