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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel délégué du personnel OPV : offre publique de vente OPR : offre publique de retrait dette publique comptabilité publique charges de personnel OPE : offre publique d'échange administrations publiques société faisant publiquement appel à l'épargne
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