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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel comptabilité publique OPR : offre publique de retrait OPV : offre publique de vente émission publique charges de personnel vente personnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions consommation publique société faisant publiquement appel à l'épargne
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