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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale déficit de la balance commerciale preuve commerciale psychologie commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux unité commerciale information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale télévision commerciale
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