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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle études commerciales télévision commerciale planification commerciale politique commerciale droit de propriété stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire clause commerciale
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