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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations taux des frais de possession d'un article stockage des données rémanence des frais dépense des ménages FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification nomenclature des fonctions salle des ventes indice des prix de gros
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