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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations formation des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination mécanisme des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) accroissement des ventes examen des offres OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures méthodes de vente
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