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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage Conseil des gouverneurs de la BCE CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance des paiements CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés conditionnement des masses indice des prix des produits et services divers soldes privés AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés modes de diffusion d'une publication
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