Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SCI : société de commerce international PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SCE : société de commerce extérieur CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations branche professionnelle SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société faisant publiquement appel à l'épargne
Nouveaux mots