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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation consommation potentielle consommation consommation publique unité de consommation historique des consommations propension marginale à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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