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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes produit ou service sur devis mise en service entrepôt en libre service vice caché chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service des consommateurs IFLS : Institut Français du Libre Service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service
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