Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu niveau de service service d'écoute service de presse élimination d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vice caché
Nouveaux mots