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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de travaux revenu national aux prix du marché UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux annualisé effectif global commissaire aux apports taux d'intérêt réel journal maison (p. journaux maison) taux de mémorisation d'une campagne publicitaire TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire bureaux d'acquits-à-caution
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