Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande maximale raisonnable remise de dette remise à l'encaissement remise pour services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service transport maritime à la demande vente avec remise produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix remise saisonnière
Nouveaux mots