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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de dénonciation établissement public régional (EPR) droits d'accès à un marché EPIC : Etablissement public industriel et commercial. crédit de droits SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement du prix droit de mouillage droits d'enregistrement droit de vote
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