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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'attribution d'actions droits spécifiques droit du marketing vente rendu à quai droits non acquittés coût de distribution distribution de dividendes CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit compensatoire droit de timbre douanier droit administratif ou public
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