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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de résiliation droits dérivés droit de réponse vente rendu à quai droits non acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de poursuite droit de souscription droit à l'image droit européen droits de grande voirie

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