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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services association européenne pour la numérotation des articles commission des comptes de la nation théorie des systèmes examen des offres évaluation des tâches comptabilité des engagements domaine des collectivités locales
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