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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande élastique fonction de demande d'un bien ou d'un service demande effective ou réelle demande d'achat historique des demandes remise sur la quantité remise à l'encaissement
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