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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes théorie des échelles report en arrière des déficits fiscaux DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination comptabilité des engagements administration des prix RGPD : règlement général sur la protection des données pyramide des besoins FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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