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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand

droit commercial (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho mercantil

Italien

diritto commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

parc d'activités commerciales droit de créance effet de déclin d'une action commerciale effort de commercialisation nom commercial convention commerciale crédit de droits droit de mouillage droiture (en) CDEC : commission départementale d'équipement commercial

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