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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit privé droit de la consommation droit de réponse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement financier droits de douane établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de résiliation droit de rétention droit d'attribution d'actions
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