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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales unité commerciale études commerciales sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale administration commerciale SCU : surface commerciale utile
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