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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) coopération commerciale SCU : surface commerciale utile attaché commercial, attachée commerciale interaction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie de communication commerciale
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