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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation participante obligation verte obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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