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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation à taux fixe moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation verte obligation convertible en action obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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