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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation cautionnée obligations concordataires obligation verte obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective obligation à taux révisable
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