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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation convertible en action obligations concordataires obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation
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